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Mentions légales et droit applicable


Nous sommes tenus de recueillir et de publier certaines données nominatives relatives aux liens d'intérêts concernant les professionnels de santé qui concluent des conventions avec notre société ou/et qui bénéficient d'un «avantage» dans le cadre légal du dispositif de transparence.

La réglementation vise à assurer une transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits et les acteurs du champ des produits de santé, et prévoit une déclaration des avantages consentis au-delà de 10 euros ainsi qu'une obligation de publication des conventions conclues et des avantages consentis par les entreprises en direction des acteurs du champ des produits de santé.


Publication des avantages et conventions

 




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